Datenschutzerklärung

Déclaration de protection des données relative à la procédure de candidature

Le traitement responsable de vos données personnelles est une préoccupation centrale de la Mobilière. Dans la présente déclaration de confidentialité, nous décrivons comment et à quelles fins nous traitons les données personnelles.

Par «traitement» des données personnelles, on entend ci-après notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, la suppression ou la destruction de données personnelles.

Par «données personnelles» (la notion de «données personnelles» englobe celle de «données à caractère personnel»), on entend ci-après toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (p. ex. nom, date de naissance, adresse électronique).

Si vous communiquez à la Mobilière des données personnelles d’autres personnes (p. ex. de membres de la famille ou du personnel), veuillez renvoyer ces personnes à la présente déclaration de protection des données ou remettez-la-leur. Ne communiquez des données personnelles de tiers que si vous en avez le droit et que les informations sont correctes.

Pour des raisons de lisibilité, le présent document utilise la forme masculine, mais concerne les données de toute personne, quel que soit son genre.


1. Champ d’application de la présente déclaration de protection des données

La présente déclaration de confidentialité s’applique à tout traitement de données personnelles dans le cadre des activités décrites ci-dessous. Pour ce traitement des données, sont considérés comme «responsables» au sens de la législation sur la protection des données:
• Mobilière Suisse Holding SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne
• Mobilière Suisse Société d’assurances SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne
• Mobilière Suisse Société d’assurances sur la vie SA, Chemin de la Redoute 54, 1260 Nyon
• Mobilière Suisse Asset Management SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne
• Mobilière Suisse Risk SA, Monbijoustrasse 5, 3011 Berne
• Protekta Assurance de protection juridique SA, Monbijou-strasse 5, 3011 Berne;
• Mobi24 SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne
• XpertCenter SA, Monbijoustrasse 5, 3011 Berne
• Trianon SA, Chemin de la Redoute 54, 1260 Nyon

Chacune des entreprises ci-dessus est considérée comme «responsable» de ses traitements de données au sens de la législation sur la protection des données. Les entreprises énumérées ci-après sont également dénommées collectivement «la Mobilière», «nous» ou «nous.»

Veuillez tenir compte du fait que des déclarations de protection des données spécifiques peuvent également s’appliquer. Cela concerne notamment l’utilisation des sites internet, où vous trouverez les informations correspondantes.

2. Contact

Pour toute question relative à la protection des données, veuillez prendre contact avec le service compétent, à l’adresse:
Mobilière Suisse Société d’assurances SA
Human Resources: Recruiting & Sourcing
Concerne: protection des données
Bundesgasse 35
3001 Berne
E-mail: recruiting@mobiliere.ch

Vous avez également le droit de prendre contact avec d’autres responsables. Toutefois, il nous est plus facile de traiter efficacement vos demandes si vous utilisez les coordonnées indiquées ci-dessus.En cas de questions concernant une candidature auprès de l’agence générale de Vaduz, veuillez vous adresser directement à:
Kilian Pfister,
Mobilière Suisse Société d’assurance SA
Agence générale de Vaduz
Zollstrasse 5
FL-9490 Vaduz

3. Mise à disposition des données

La procédure de candidature requiert impérativement que certaines données personnelles soient mises à disposition, notamment celles pertinentes pour la candidature. Les droits dont vous disposez dans ce contexte sont présentés au ch. 17.

4. Catégories de données personnelles

4.1 Généralités
La Mobilière peut traiter en particulier les catégories de données personnelles ci-dessous, communiquées par vous-même ou par des tiers, provenant de sources publiques ou résultant de l’exécution du contrat:
• informations provenant des formulaires en ligne et des documents de candidature (p. ex. nom, adresse, date de naissance, sexe, état civil, nationalité, formation, langue, photo);
• informations provenant de la procédure de candidature (p. ex. évaluations, enregistrement audio et/ou vidéo d’entretiens de candidature en ligne, autres informations que vous communiquez volontairement en relation avec votre candidature);
• informations provenant de certificats de travail, de diplômes, de certifications et d’attestations de formation ou de formation continue;
• informations sur des tiers (p. ex. partenaire et enfants).

4.2 Données sensibles
Des données sensibles (appelées également «catégories particulières de données personnelles») peuvent aussi être traitées, en fonction des informations requises et de l’étape du processus de candidature. Il s’agit par exemple de données sur votre santé, sur vos opinions ou activités religieuses, philosophiques ou politiques ainsi que sur d’éventuelles poursuites ou sanctions pénales et administratives (au cas où vous nous remettez un extrait du casier judiciaire ou du registre des poursuites). Nous traitons également comme des données sensibles les informations provenant de demandes de références. Les données sensibles sont traitées aux fins de l’établissement et de l’exécution d’un contrat. Si la loi l’exige, nous demandons votre consentement préalable.

5. Finalités du traitement

La Mobilière traite vos données personnelles dans la mesure où elles sont nécessaires à la procédure de candidature et à d’éventuelles prestations complémentaires.

Vos données personnelles sont traitées uniquement aux fins qui vous ont été indiquées (p. ex. au moment de l’envoi de la candidature) ou qui ressortent des circonstances. Vos données peuvent être utilisées aux fins ci-dessous, moyennant l’observation et le respect des dispositions légales en vigueur:
• exécution de la procédure de candidature (p. ex. examen du dossier, évaluations, sélection, procédure de sélection finale et d’engagement);
• analyse de la procédure de candidature;
• analyse de l’utilisation de notre site internet;
• réponses aux questions;
• transmission interne du dossier de candidature sur demande;
• lutte contre les comportements fautifs, les abus, les délits et les crimes;
• identification d’éventuels conflits d’intérêts ou d’autres restrictions qui pourraient s’opposer à l’engagement du candidat ou l’empêcher;
• examen des candidatures en vue de leur transmission au sein du Groupe Mobilière.

Les données que vous nous transmettez et celles collectées pendant le processus de candidature servent exclusivement au traitement et à l’exécution de ce processus. Dans le cadre d’une candidature à un poste donné, seules les personnes impliquées dans l’attribution de ce poste ont accès à vos données.

La Mobilière se réserve le droit de retenir et d’examiner votre candidature pour d’autres postes appropriés au sein du Groupe Mobilière. Le cas échéant, vos documents de candidature ne sont transmis qu’avec votre consentement.

6. Bases du traitement des données personnelles

Vos données personnelles ne peuvent être traitées que sur les bases suivantes:
• aux fins de l’établissement ou de l’exécution d’un contrat;
• à condition qu’il existe une base légale;
• avec votre consentement ou celui d’une personne mandatée par vous;
• si la Mobilière a un intérêt prépondérant et légitime à traiter ces données, en particulier pour réaliser les finalités – et les objectifs qui en découlent – décrites au ch. 5 et pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à cet effet.

7. Newsletter emplois

Nous pouvons vous transmettre, spontanément ou à votre demande, une newsletter emplois consacrée à des thèmes déterminés. Cela implique le traitement des données personnelles que vous nous fournissez (p. ex. nom, prénom et adresse électronique). Les newsletters peuvent être envoyées avec votre consentement ou, dans certaines circonstances, en vertu d’un intérêt légitime. Vous avez la possibilité, à la réception de chaque newsletter, de vous désabonner en utilisant le lien prévu à cet effet dans la newsletter.

8. Traitement des données lors de visites du site internet de la Mobilière

Veuillez noter que lors de visites du site internet de la Mobilière, la déclaration de protection des données qui s’y trouve (sous: https://www.mobiliere.ch/protectiondesdonnees) s’applique également. Elle renseigne notamment sur quelles données sont traitées et de quelle manière (p. ex. cookies utilisés).

9. Portail de candidature de la Mobilière

Vous pouvez présenter votre candidature à un poste à pourvoir au sein du Groupe Mobilière (hors agences générales) par voie électronique, sur le portail de candidature de la Mobilière. L’utilisation du portail nécessite une inscription préalable en tant qu’utilisateur, moyennant l’indication de votre adresse électronique personnelle et d’un mot de passe. Votre compte est ainsi protégé par votre nom d’utilisateur et le mot de passe. Nous vous recommandons de choisir un mot de passe fort. Conservez-le soigneusement et prenez toutes les précautions nécessaires pour ne pas le perdre et éviter que des personnes non autorisées en prennent connaissance.

Vous avez à tout moment la possibilité de consulter, de corriger, d’actualiser ou de retirer vos données de candidature, ou de les faire effacer, à l’aide du mot de passe que vous avez choisi.

10. Entretien vidéo

Pour certaines offres d’emploi, nous pouvons vous inviter à participer à un entretien vidéo. Le cas échéant, nous vous donnons accès, avant l’entretien, à des questions prédéfinies auxquelles vous devez répondre à l’avance. Pour réaliser l’entretien vidéo, nous pouvons faire appel à des prestataires de services. Lors de l’enregistrement, veuillez observer les dispositions applicables. La Mobilière traite les données personnelles collectées durant l’entretien vidéo exclusivement aux fins de l’exécution du processus de candidature, pendant une période de 90 jours au maximum.

11.Communications électroniques

Veuillez noter que les communications électroniques (p. ex. par courrier électronique, SMS ou messagerie ou sur les médias sociaux) ne sont généralement pas chiffrées. Les données transmises peuvent donc être interceptées et manipulées par des tiers, ou perdues. La Mobilière met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir ce genre d’événements sur ses systèmes, mais votre terminal (ordinateur, smartphone, etc.) ainsi que le service utilisé se trouvent en dehors du périmètre de sécurité contrôlé par la Mobilière. Il incombe donc à chaque utilisateur d’internet de s’informer sur les mesures de protection nécessaires et d’appliquer ces mesures (p. ex. protection anti -virus à jour). Si vous ne communiquez pas avec la Mobilière à l’aide d’un moyen de communication sécurisé, vous devez avoir conscience des risques qui en découlent et en assumez les éventuelles conséquences. Dans ce cadre, la responsabilité de la Mobilière est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

12. Données de tiers

Dans de nombreux cas, la Mobilière collecte également des données personnelles auprès de tiers, notamment des agences de recrutement, que vous lui avez indiqués dans le cadre de votre candidature, ou auprès de sources publiquement accessibles, par exemple des réseaux sociaux professionnels ou axés sur l’emploi, ou encore des bourses de l’emploi.

13. Recrutement par recommandation
Des données personnelles de candidates et candidats potentiels peuvent être collectées dans le cadre du programme de recrutement par recommandation. Pour recommander une personne à un poste vacant, la collaboratrice ou le collaborateur de la Mobilière saisit sur la plateforme de recrutement par recommandation les nom, prénom et adresse e-mail de la personne en question, ce qui déclenche une invitation à postuler. La personne recommandée reçoit alors un lien personnalisé par lequel elle peut poser sa candidature. Les collaboratrices et collaborateurs ne peuvent communiquer les données personnelles des candidats potentiels à la Mobilière qu’après avoir préalablement informé ceux-ci et recueilli leur accord. Si les personnes recommandées décident de ne pas postuler, leurs données personnelles sont supprimées dans les 30 jours qui suivent la recommandation. Ce délai est de 100 jours en cas de candidature. Si la procédure de candidature aboutit à un contrat de travail, les données personnelles sont supprimées dans un délai de 250 jours.

14.Destinataires des données

Par destinataire des données, on entend toute personne à laquelle des données personnelles sont transmises ou rendues accessibles. Il peut s’agir de prestataires de services chargés du traitement de données pour le compte de la Mobilière ou de tiers qui traitent des données personnelles à des fins propres ou communes.

Dans le cadre d’une candidature à un poste donné, seules les personnes impliquées dans l’attribution de ce poste ont accès à vos données. Vos données ne sont pas transmises à des entreprises ou à des personnes en dehors du Groupe Mobilière, à l’exception du prestataire en gestion de ressources humaines ou du partenaire de recrutement mandaté par nos soins en Suisse, ou d’autres prestataires spécialisés (p. ex. en solutions informatiques). Le prestataire en gestion de ressources humaines ou le partenaire de recrutement traite vos données personnelles conformément au mandat que nous lui confions et uniquement à nos propres fins. Il est contractuellement et légalement tenu de respecter les dispositions de la législation sur la protection des données ainsi que de traiter vos données de manière confidentielle.

La transmission de données personnelles à des destinataires situés à l’étranger n’est possible que si ces derniers sont:
soumis à une législation sur la protection des données appropriée. Si des données sont transmises à un prestataire de services dans un pays où ce n’est pas le cas, le niveau approprié de protection des données est assuré par des garanties contractuelles. À titre exceptionnel, la transmission des données peut aussi avoir lieu sur la base de votre consentement. Nous utilisons généralement les clauses contractuelles types établies ou reconnues par la Commission européenne et par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (vous trouverez des informations complémentaires et une copie de ces clauses sur https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html, dans la mesure où le destinataire n’est pas déjà soumis à une réglementation légalement reconnue visant à garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas nous fonder sur une disposition d’exception. Une exception peut s’appliquer en cas de procédure juridique à l’étranger, mais uniquement dans des cas d’intérêt public prépondérant, si l’exécution d’un contrat nécessite une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et au traitement desquelles vous ne vous êtes pas opposé. La Mobilière peut faire appel à des prestataires de services en Europe, mais également ailleurs. Les données personnelles peuvent donc être traitées dans le monde entier. Veuillez vous adresser à nous si vous souhaitez obtenir une copie des clauses contractuelles types mentionnées ci-dessus.

La transmission de données personnelles à des prestataires de services peut se faire en vertu d’un intérêt légitime, dans le cadre de l’établissement et/ou de l’exécution d’un contrat ou en application d’une base légale. Si nécessaire, nous vous demandons votre consentement.

15. Agences générales

Si vous présentez votre candidature pour un poste dans une agence générale, celle-ci traite vos données personnelles dans le cadre de la procédure de candidature à ce poste en tant que responsable indépendant. Si vous avez des questions sur le traitement de vos données personnelles, veuillez vous adresser directement à l’agence générale concernée.

En cas de questions d’ordre juridique relatives à la protection des données, par exemple concernant les dispositions du ch. 17, il nous est plus facile de les traiter efficacement si vous les envoyez à l’adresse de contact indiquée au ch. 2.

16. Durée de conservation

La Mobilière traite vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour exécuter le processus de candidature. Sauf communication écrite contraire, vos données sont supprimées et donc inaccessibles à nos collaborateurs douze mois après la clôture de la procédure de recrutement. Si vous avez consenti à une durée de conservation plus longue, vos documents peuvent être conservés pendant 18 mois au plus pour d’autres postes appropriés.

Si vous faites acte de candidature spontanée en nous envoyant des documents par la poste ou nous communiquez votre intérêt à travailler chez nous par téléphone, nous vous renverrons à la possibilité de présenter une candidature en ligne. Nous ne conservons pas et détruisons immédiatement les documents qui nous sont envoyés en dehors de cette possibilité.

Si votre candidature débouche sur la conclusion d’un contrat de travail, vos données personnelles continuent d’être traitées aux fins de l’exécution des rapports de travail, dans le respect des prescriptions légales applicables.

17. Sécurité des données

La Mobilière met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre les manipulations, la perte, la destruction ou l’accès par des personnes non autorisées. Ces mesures se fondent sur les normes internationales en vigueur et sont régulièrement réexaminées et, si nécessaire, adaptées.

18. Droits des personnes concernées

Si vos données personnelles sont traitées par la Mobilière, vous pouvez, en application de la législation sur la protection des données, faire valoir à tout moment et en principe gratuitement les droits ci-dessous.

18.1 Droit d’accèsVous avez le droit d’obtenir des renseignements sur le traitement de vos données personnelles par la Mobilière. Vous devez adresser pour cela une demande de renseignements écrite à l’adresse indiquée sous «Contact» (ch. 2), en joignant une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

18.2 Droit de rectification
La Mobilière met tout en œuvre pour que vos données soient aussi exactes et actuelles que possible. Si nous avons malgré tout enregistré des données personnelles erronées vous concernant, nous nous engageons à les corriger à votre demande.

18.3 Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer avec effet immédiat et pour l’avenir à tout traitement ultérieur de vos données personnelles qui n’est pas indispensable à l’exécution du contrat, qui ne résulte pas d’une obligation légale ou qu’aucun intérêt prépondérant ou légitime de la Mobilière ne justifie.

18.4 Droit à la suppression des données et à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient supprimées ou que leur traitement soit limité, dès lors que ce dernier n’est pas indispensable à l’exécution du contrat, ne résulte pas d’une obligation légale (p. ex. obligation de conservation) ou n’est pas justifié par un intérêt légitime de la Mobilière.

18.5 Droit au transfert des données
Dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander que vos données personnelles vous soient transmises dans un format électronique courant ou de les faire transférer et/ou remettre à un autre responsable (p. ex. une autre entreprise d’assurance).

18.6 Autres droits
En cas de violation éventuelle de vos droits en matière de protection des données, vous pouvez vous adresser aux autorités de surveillance compétentes. L’autorité de surveillance compétente en Suisse est:
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH-3005 Berne

L’autorité de surveillance compétente dans la Principauté de Liechtenstein est:
Datenschutzstelle Fürstentum Liechtenstein
Städtle 38
Case postale 684
FL-9490 Vaduz

Lorsque nous vous informons d’une décision automatisée (ch. 9), vous avez le droit de faire valoir votre point de vue et d’exiger que la décision soit réexaminée par une personne physique. Vous avez également le droit de révoquer un consentement donné, dès lors que notre traitement repose sur votre consentement. La révocation d’un consentement donné ne s’applique qu’au traitement ultérieur des données, et uniquement si nous ne pouvons pas fonder ce traitement sur une autre base juridique.

19. Réserve de modification

La présente déclaration de protection des données ne fait pas partie intégrante du contrat et peut être adaptée aux dispositions légales en vigueur ou aux exigences concrètes du traitement des données. Veuillez toujours vous référer à la déclaration de protection des données en vigueur ou en demander la dernière version.

Dernière mise à jour le 19 octobre 2023.